Conditions générales de vente
SYNCERUS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 8 avenue Dante, 67200 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 981 614 092 (TVA intracommunautaire FR82981614092, code APE 70.22Z), représentée par son gérant.
Syncerus exerce une activité de conseil de direction dont le terrain est le système d’information : conseil en stratégie et en organisation, schéma directeur informatique, assistance à maîtrise d’ouvrage pour le choix et la mise en œuvre de logiciels de gestion ou de prestataires informatiques, conseil en sécurité et en conformité des systèmes d’information, direction de système d’information à temps partagé ou de transition. Syncerus ne vend ni matériel, ni logiciel, ni prestation d’infogérance, et ne perçoit aucune rémunération d’un fournisseur.
Article 1 – Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont dans le Contrat la signification suivante, au singulier comme au pluriel.
Affiliée désigne toute société contrôlée par le Client, contrôlant le Client ou placée sous le même contrôle que lui, directement ou indirectement, le contrôle s’entendant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
CGV désigne les présentes conditions générales de vente.
Client désigne la personne morale ou l’entité désignée comme telle dans la Proposition Commerciale, agissant à des fins professionnelles.
Conditions Particulières désigne les stipulations particulières convenues par écrit entre Syncerus et le Client, qu’elles figurent dans la Proposition Commerciale ou dans un document distinct, et qui complètent ou aménagent les CGV.
Contrat désigne l’ensemble formé par la Proposition Commerciale acceptée, les Conditions Particulières éventuelles, les CGV et leurs annexes.
Intervenant désigne toute personne physique mobilisée par Syncerus pour exécuter tout ou partie des Prestations : gérant, salarié, ou consultant indépendant membre du collectif de Syncerus intervenant en sous-traitance.
Livrable désigne tout document, support, analyse, grille, scénario, feuille de route ou autre résultat formalisé des Prestations, tel que décrit dans la Proposition Commerciale.
Prestations désigne les prestations de conseil et d’assistance décrites dans la Proposition Commerciale.
Proposition Commerciale désigne le document émis par Syncerus qui décrit les Prestations, leur périmètre, leur calendrier, les Livrables, les Intervenants pressentis, le prix et les conditions de facturation, et que le Client accepte dans les conditions de l’article 3.
Article 2 – Objet, champ d’application et documents contractuels
2.1 Les CGV régissent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, l’ensemble des Prestations fournies par Syncerus à ses Clients professionnels. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence à l’adresse https://www.syncerus.fr/cgv/.
2.2 L’acceptation de la Proposition Commerciale emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à la date de cette acceptation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui sont inopposables à Syncerus, même lorsque celle-ci en a eu connaissance.
2.3 En cas de contradiction entre les documents contractuels, ceux-ci prévalent les uns sur les autres dans l’ordre suivant : (1) les Conditions Particulières ; (2) la Proposition Commerciale ; (3) les CGV. Une stipulation particulière ne déroge aux CGV que si elle est expresse et écrite.
2.4 Lorsque le Client est un acheteur soumis au Code de la commande publique, les documents du marché prévalent sur les CGV, qui s’appliquent pour tout ce que ces documents ne règlent pas.
2.5 Syncerus peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à un Contrat est celle en vigueur à la date d’acceptation de la Proposition Commerciale ; les modifications ultérieures ne s’appliquent qu’aux Propositions Commerciales acceptées après leur publication.
Article 3 – Proposition Commerciale et commande
3.1 Toute Prestation donne lieu à une Proposition Commerciale écrite. Sauf mention contraire, une Proposition Commerciale est valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission.
3.2 Le Contrat est formé à la réception par Syncerus de la Proposition Commerciale acceptée par le Client : signature, y compris électronique, apposition de la mention « bon pour accord », ou acceptation expresse par courrier électronique émanant d’une personne habilitée. Un bon de commande émis par le Client ne vaut acceptation que s’il est strictement conforme à la Proposition Commerciale ; toute mention divergente est réputée non écrite, sauf accord exprès et écrit de Syncerus.
3.3 Le premier échange exploratoire, d’une durée d’environ trente minutes, est sans engagement et ne donne lieu à aucune facturation. Toute intervention au-delà suppose une Proposition Commerciale acceptée.
3.4 Toute modification du périmètre, du calendrier ou des Livrables en cours d’exécution fait l’objet d’un avenant écrit ou d’une Proposition Commerciale complémentaire. Les demandes du Client non couvertes par la Proposition Commerciale sont facturées au tarif en vigueur, après accord du Client.
Article 4 – Nature des Prestations et obligation de moyens
4.1 Les Prestations sont des prestations intellectuelles de conseil et d’assistance à la décision. Syncerus s’engage à les exécuter avec diligence, selon les règles de l’art de sa profession et dans le respect du calendrier convenu. Les obligations de Syncerus sont des obligations de moyens ; les objectifs chiffrés, économies, gains de productivité ou résultats mentionnés dans la Proposition Commerciale ou dans les Livrables constituent des estimations et non des engagements de résultat.
4.2 Syncerus éclaire les décisions du Client ; elle ne les prend pas à sa place. Le Client conserve seul le pouvoir de décision sur son organisation, ses projets, ses fournisseurs, ses investissements et ses systèmes, ainsi que la responsabilité des décisions prises sur la base des Livrables et de leur mise en œuvre.
4.3 Sauf stipulation expresse de la Proposition Commerciale, les Prestations ne comprennent pas la réalisation de prestations techniques d’installation, de développement, d’exploitation, de maintenance, de sauvegarde ou de supervision, ni la fourniture de conseil juridique, fiscal, comptable ou en assurance, pour lesquels le Client fait appel aux professionnels réglementés compétents. Lorsque Syncerus intervient en direction de système d’information à temps partagé ou de transition, elle exerce une mission de conseil et de pilotage définie dans la Proposition Commerciale, sans se substituer aux prestataires techniques du Client ni exercer d’autorité hiérarchique sur ses salariés.
Article 5 – Indépendance
5.1 Syncerus déclare ne percevoir aucune rémunération, commission, remise, apport d’affaires ou avantage de quelque nature que ce soit de la part d’éditeurs, d’intégrateurs, d’infogérants, de constructeurs, d’opérateurs ou de tout autre fournisseur du Client, et n’avoir aucun intérêt financier dans ces entreprises. Syncerus s’interdit de conclure un tel accord pendant la durée du Contrat.
5.2 Syncerus informe le Client sans délai de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts, notamment lorsqu’elle intervient ou a récemment intervenu pour un fournisseur pressenti ou pour un concurrent direct du Client, et propose les mesures appropriées.
5.3 Lorsque les Prestations comprennent l’assistance à une consultation de fournisseurs, Syncerus prépare la consultation, analyse les offres et formule une recommandation ; le Client choisit librement son fournisseur et contracte directement avec lui. Syncerus n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses fournisseurs et n’en garantit ni l’exécution ni les résultats.
Article 6 – Exécution des Prestations
6.1 Le calendrier des Prestations est établi d’un commun accord et figure dans la Proposition Commerciale. Sauf stipulation expresse contraire, les délais sont indicatifs ; ils sont prolongés de plein droit en cas de retard du Client dans l’exécution de ses obligations, de modification du périmètre ou de survenance d’un événement de force majeure. Syncerus informe le Client de tout décalage prévisible.
6.2 Une journée d’intervention correspond à sept (7) heures de travail, sur site ou à distance, un jour ouvré. Les interventions demandées par le Client en dehors des jours ouvrés ou au-delà de la journée font l’objet d’un accord préalable et sont facturées au tarif en vigueur, majoré le cas échéant selon la Proposition Commerciale.
6.3 Syncerus désigne un interlocuteur unique responsable de la mission. Elle peut confier tout ou partie des Prestations à des Intervenants membres de son collectif de consultants indépendants, choisis pour leur adéquation à la question posée. Ces Intervenants agissent sous la responsabilité de Syncerus et sont tenus des mêmes obligations de confidentialité et d’indépendance. Syncerus informe le Client de l’identité des Intervenants et le consulte avant tout changement d’Intervenant principal ; en cas d’indisponibilité, elle propose un remplacement dans les meilleurs délais.
6.4 Les Intervenants ne sont soumis à aucun lien de subordination à l’égard du Client. Ils organisent librement leur travail, dans le respect du calendrier et des règles applicables dans les locaux du Client. Syncerus assume seule la direction, la gestion et la rémunération de ses Intervenants.
6.5 Syncerus peut utiliser, pour la production des Livrables, des outils d’analyse et de rédaction, y compris des outils d’intelligence artificielle, sous le contrôle et la responsabilité de ses Intervenants ; aucune Information Confidentielle du Client n’est soumise à un outil qui l’utiliserait à des fins d’entraînement ou la divulguerait à des tiers.
Article 7 – Obligations du Client
7.1 La qualité des Prestations dépend de la collaboration du Client. Celui-ci s’engage à désigner un interlocuteur décisionnaire, à communiquer dans les délais convenus les informations, documents et accès nécessaires, à garantir leur exactitude et leur licéité, à rendre disponibles les personnes à rencontrer, à assurer l’accès de ses locaux et de ses systèmes aux Intervenants dans les conditions de sécurité qu’il définit, et à prendre les décisions qui lui incombent dans des délais compatibles avec le calendrier.
7.2 Le Client demeure responsable de ses systèmes d’information, de ses données et de leurs sauvegardes, de la conformité de ses traitements et de ses contrats avec ses fournisseurs. Il informe les Intervenants des règles d’hygiène, de sécurité et de son règlement intérieur applicables dans ses locaux.
7.3 Le Client s’interdit de demander aux Intervenants des prestations qui ne relèvent pas de la Proposition Commerciale, et notamment toute intervention technique directe sur ses systèmes de production, sauf accord écrit préalable de Syncerus.
Article 8 – Livrables et réception
8.1 Les Livrables sont remis au Client sous forme électronique, à l’issue de chaque phase prévue dans la Proposition Commerciale. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur remise pour formuler par écrit ses observations motivées. Syncerus apporte les corrections justifiées au regard de la Proposition Commerciale dans un délai raisonnable.
8.2 À défaut d’observations dans ce délai, ou dès l’utilisation du Livrable par le Client, celui-ci est réputé accepté. Les demandes qui excèdent le périmètre de la Proposition Commerciale relèvent de l’article 3.4.
Article 9 – Prix
9.1 Les Prestations sont facturées soit au temps passé, sur la base du tarif journalier indiqué dans la Proposition Commerciale, soit au forfait par phase avec Livrable, selon ce que prévoit la Proposition Commerciale. Le tarif journalier de référence de Syncerus est public et figure sur le site www.syncerus.fr ; le tarif applicable à un Contrat est celui indiqué dans la Proposition Commerciale.
9.2 Les prix s’entendent en euros, hors taxes, la TVA étant facturée au taux en vigueur au jour de la facturation.
9.3 Sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale, les prix comprennent l’ensemble des frais exposés par Syncerus pour l’exécution des Prestations, notamment les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration. Lorsque la Proposition Commerciale prévoit une facturation de frais en sus, ceux-ci sont facturés au réel sur justificatifs ou selon le forfait qu’elle indique.
9.4 Pour les Contrats dont l’exécution excède douze (12) mois, le tarif journalier peut être révisé au 1er janvier de chaque année, sur la base de la variation de l’indice Syntec, moyennant une information écrite du Client au moins un (1) mois avant la date d’effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat pour l’avenir, par lettre recommandée avec avis de réception adressée avant la date d’effet ; les Prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues à l’ancien tarif.
Article 10 – Facturation et paiement
10.1 Les Prestations au temps passé sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des journées réalisées. Les Prestations au forfait sont facturées selon l’échéancier de la Proposition Commerciale ; à défaut d’échéancier, à la remise du Livrable de chaque phase. Aucun acompte n’est exigé à la commande, sauf mention contraire dans la Proposition Commerciale.
10.2 Les factures sont transmises sous forme électronique, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la facturation électronique entre assujettis ; le Client communique à Syncerus les informations nécessaires à leur émission et à leur réception.
10.3 Sauf stipulation contraire de la Proposition Commerciale, les factures sont payables par virement à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Aucune retenue, compensation ou réduction ne peut être opérée par le Client sans l’accord préalable et écrit de Syncerus, sous réserve des créances certaines, liquides et exigibles.
10.4 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, prévue à l’article D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Syncerus peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
10.5 En cas de retard de paiement, Syncerus peut, après notification écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l’exécution des Prestations en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans préjudice de toute autre action. Les Livrables restent la propriété de Syncerus jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 14.
Article 11 – Report, annulation et missions récurrentes
11.1 Le report ou l’annulation, à l’initiative du Client, d’une journée d’intervention planifiée d’un commun accord est sans frais lorsque Syncerus en est informée au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance. En deçà, la journée est facturée à hauteur de cinquante pour cent (50 %) ; lorsque le report ou l’annulation intervient moins de deux (2) jours ouvrés avant la date prévue, ou le jour même, la journée est facturée en totalité.
11.2 L’annulation par le Client d’une Prestation au forfait après acceptation de la Proposition Commerciale donne lieu à la facturation des travaux réalisés et des frais engagés à la date de l’annulation. Lorsqu’un acompte a été prévu et versé, il reste acquis à Syncerus à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de la facturation des travaux réalisés qui l’excéderaient.
11.3 Les Prestations récurrentes, notamment la direction de système d’information à temps partagé, sont conclues pour la durée fixée par la Proposition Commerciale. Sauf stipulation contraire, chaque Partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique confirmé, moyennant un préavis d’un (1) mois pour un Contrat de moins de douze (12) mois d’ancienneté et de deux (2) mois au-delà. Les journées réalisées pendant le préavis sont facturées.
Article 12 – Durée et résiliation pour manquement
12.1 Le Contrat prend effet à l’acceptation de la Proposition Commerciale et prend fin à l’achèvement des Prestations et au paiement des sommes dues, ou au terme prévu par la Proposition Commerciale.
12.2 En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
12.3 Quelle qu’en soit la cause, la fin du Contrat entraîne la facturation des Prestations réalisées jusqu’à sa date d’effet, la remise au Client des Livrables correspondant aux Prestations payées et la restitution ou la destruction des Informations Confidentielles dans les conditions de l’article 15. Les articles 13, 14, 15, 16, 18 et 22 survivent à la fin du Contrat.
Article 13 – Responsabilité et assurance
13.1 Syncerus est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données, d’image, ni des conséquences des décisions prises par le Client, de l’exécution des contrats conclus par le Client avec ses fournisseurs, de l’inexactitude des informations fournies par le Client ou du fait de tiers.
13.2 En tout état de cause, la responsabilité totale de Syncerus au titre d’un Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre de la Proposition Commerciale concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
13.3 Toute action du Client à l’encontre de Syncerus fondée sur le Contrat doit être engagée, à peine de forclusion, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance du fait générateur.
13.4 Syncerus est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des Prestations ; une attestation est remise au Client sur demande.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Sous réserve du complet paiement du prix, Syncerus concède au Client, pour la durée légale de protection des droits et pour le monde entier, une licence non exclusive et non cessible d’utiliser, de reproduire et d’adapter les Livrables pour ses besoins internes et ceux de ses Affiliées. Le Client peut communiquer les Livrables aux tiers dont le concours est nécessaire à leur mise en œuvre — notamment fournisseurs consultés, conseils et financeurs — à condition que ces tiers soient tenus à la confidentialité et que la mention de l’auteur soit conservée. Toute autre communication, cession, mise à disposition ou exploitation commerciale des Livrables au profit de tiers est exclue sans l’accord écrit de Syncerus.
14.2 Syncerus conserve la propriété exclusive de ses méthodes, modèles, grilles d’analyse, questionnaires, outils, supports de formation, savoir-faire et connaissances, préexistants au Contrat ou développés à l’occasion de son exécution, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle. Leur incorporation dans un Livrable n’en transfère pas la propriété ; le Client en reçoit la licence prévue au 14.1 dans la seule mesure nécessaire à l’utilisation du Livrable.
14.3 Syncerus demeure libre d’utiliser les enseignements et l’expérience tirés de l’exécution des Prestations, et de réaliser pour des tiers des prestations similaires, dans le respect de l’article 15.
14.4 Les données, documents et éléments fournis par le Client restent sa propriété ; le Client garantit disposer des droits nécessaires à leur communication à Syncerus pour les besoins du Contrat.
Article 15 – Confidentialité
15.1 Constitue une « Information Confidentielle » toute information, quel qu’en soit le support, communiquée par une Partie à l’autre ou dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, relative à son activité, son organisation, ses finances, ses clients, ses fournisseurs, ses projets, ses systèmes d’information et leur sécurité, ainsi que le contenu du Contrat, des Livrables et de la Proposition Commerciale.
15.2 Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie, à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Elle ne les communique qu’aux membres de son personnel, à ses Intervenants, sous-traitants et conseils qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat et qui sont tenus d’une obligation de confidentialité au moins équivalente.
15.3 Ne sont pas confidentielles les informations qui étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou y sont entrées sans faute de la Partie réceptrice, qui étaient déjà licitement en sa possession, qu’elle a reçues d’un tiers autorisé à les divulguer, ou dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement ou une décision d’une autorité compétente, auquel cas la Partie réceptrice en informe préalablement l’autre Partie dans la mesure permise.
15.4 L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de son terme. Les informations relatives à la sécurité des systèmes d’information du Client demeurent confidentielles sans limitation de durée. À la fin du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit, à la demande de l’autre, les Informations Confidentielles reçues, sous réserve des copies qu’elle est légalement tenue de conserver et de ses archives de travail, qui restent soumises à la présente obligation.
Article 16 – Données à caractère personnel
16.1 Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont le sens que leur donnent le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
16.2 Syncerus traite, en qualité de responsable du traitement, les données d’identification et de contact des interlocuteurs du Client pour les besoins de la relation contractuelle, de la facturation et de la gestion de ses références et de ses obligations légales. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur www.syncerus.fr, qui précise les droits des personnes concernées et les moyens de les exercer.
16.3 Lorsque l’exécution des Prestations conduit Syncerus à accéder à des données à caractère personnel traitées par le Client ou à les traiter pour son compte, le Client est responsable du traitement et Syncerus agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les Parties formalisent alors, dans la Proposition Commerciale ou par acte séparé, l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées. Syncerus ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour la seule durée du Contrat, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à leur sécurité, veille à ce que ses Intervenants soient soumis à une obligation de confidentialité, assiste le Client dans la réponse aux demandes des personnes concernées et l’informe sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance. Syncerus ne recourt à un autre sous-traitant pour ces données qu’avec l’autorisation écrite du Client, et ne les transfère pas hors de l’Union européenne sans son accord.
16.4 Le Client garantit la licéité des traitements qu’il confie à Syncerus et l’information des personnes concernées.
Article 17 – Références commerciales
Sauf refus écrit du Client notifié au plus tard à l’acceptation de la Proposition Commerciale, Syncerus est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi que la nature générale des Prestations, à titre de référence commerciale, sur son site internet, dans ses propositions et dans ses supports de présentation, à l’exclusion de toute Information Confidentielle. Toute publication d’un témoignage, d’un cas client détaillé ou de résultats chiffrés est soumise à l’accord écrit préalable du Client sur le texte publié. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment pour l’avenir, par simple notification écrite.
Article 18 – Non-sollicitation
Chaque Partie s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois à compter de son terme, de solliciter, d’embaucher ou de faire travailler directement ou par personne interposée, à quelque titre que ce soit, un Intervenant ou un salarié de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de celle-ci. En cas de violation, la Partie fautive verse à l’autre, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à douze (12) mois de la rémunération brute ou des honoraires facturés de la personne concernée sur les douze derniers mois, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Article 19 – Force majeure
Aucune des Parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement et le calendrier est ajusté en conséquence. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, les Prestations réalisées restant dues.
Article 20 – Conformité sociale
Syncerus déclare satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales prévues par les articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et remet au Client, sur demande et dans les conditions de l’article L. 8222-1 du même code, les attestations et documents justificatifs correspondants, pour elle-même et pour ses sous-traitants. Syncerus s’assure que les Intervenants indépendants qu’elle mobilise sont régulièrement immatriculés et à jour de leurs obligations.
Article 21 – Dispositions diverses
21.1 Le Contrat est conclu en considération de la personne de Syncerus et du Client. Aucune Partie ne peut le céder ou le transférer, en tout ou partie, sans l’accord écrit de l’autre, sauf transfert à une Affiliée ou dans le cadre d’une restructuration, moyennant information préalable.
21.2 Les échanges par courrier électronique entre les Parties et les documents signés électroniquement font preuve entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
21.3 Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet et les Parties conviennent de remplacer la stipulation affectée par une stipulation valide d’effet économique équivalent. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
21.4 En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci se rapprochent pour renégocier de bonne foi, conformément à l’article 1195 du Code civil, sans suspension de l’exécution pendant la renégociation.
21.5 Le Contrat est rédigé en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
22.1 Le Contrat est régi par le droit français.
22.2 En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente notifie le différend à l’autre par écrit ; les représentants habilités des Parties se rencontrent dans les trente (30) jours suivant cette notification. Cette étape ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d’urgence.
22.3 À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réunion, ou de réunion dans le délai prévu, tout litige est soumis à la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux acheteurs publics.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · Identité et informations officielles · Contact